294.Subdivision d'un logement occupant un étage complet
Le présent article s'applique dans les cas de subdivisions de logement occupant complètement un étage d'un bâtiment situé dans une zone où s'applique l'article 292.
Lorsqu'il est impossible de diviser le logement occupant complètement un étage en deux logements tout en respectant les pourcentages minimaux de grands logements prescrits au cahier des spécifications, il est permis d'aménager deux logements sur cet étage si l'un des deux logements créés permet de respecter les pourcentages minimaux de grands logements exigés par le cahier des spécifications.
Dans un tel cas, le deuxième logement créé à cet étage n'est pas compris dans le calcul de la répartition des logements du bâtiment.
294.Subdivision d'un logement occupant un étage complet
Le présent article s'applique dans les cas de subdivisions de logement occupant complètement un étage d'un bâtiment situé dans une zone où s'applique l'article 293.
Lorsqu'il est impossible de diviser le logement occupant complètement un étage en deux logements tout en respectant les pourcentages minimaux de grands logements prescrits au cahier des spécifications, il est permis d'aménager deux logements sur cet étage si l'un des deux logements créés permet de respecter les pourcentages minimaux de grands logements exigés par le cahier des spécifications.
Dans un tel cas, le deuxième logement créé à cet étage n'est pas compris dans le calcul de la répartition des logements du bâtiment.
294.Subdivision d'un logement occupant un étage complet
Le présent article s'applique dans les cas de subdivisions de logement occupant complètement un étage d'un bâtiment situé dans une zone où s'applique l'article 293.
Lorsqu'il est impossible de diviser le logement occupant complètement un étage en deux logements tout en respectant les pourcentages minimaux de grands logements prescrits au cahier des spécifications, il est permis d'aménager deux logements sur cet étage si l'un des deux logements créés permet de respecter les pourcentages minimaux de grands logements exigés par le cahier des spécifications.
Dans un tel cas, le deuxième logement créé à cet étage n'est pas compris dans le calcul de la répartition des logements du bâtiment.
